Conditions générales de vente et d'utilisation

Version du 6 octobre 2026 (v2026-10-06)

L'essentiel en 7 points (le texte complet ci-dessous fait foi) :

Article 1. Qui sommes-nous

Le site bnbox.fr et le service BNBOX sont édités par Nathan Van Parys, entrepreneur individuel (micro-entreprise), immatriculé au RCS de Reims sous le numéro 934 631 813, dont l'établissement est situé 130 boulevard Albert 1er, 51100 Reims (ci-après « BNBOX »).
Contact : contact@bnbox.fr.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les prix sont indiqués nets, sans TVA.

Article 2. Définitions

Article 3. Acceptation et modification des conditions

Toute commande et toute souscription supposent l'acceptation sans réserve des présentes conditions, matérialisée par une case à cocher avant paiement. BNBOX conserve la date et la version acceptées.

BNBOX peut modifier les présentes conditions. Les modifications sont notifiées par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui les refuse peut arrêter son abonnement sans frais avant cette date ; à défaut, il est réputé les accepter. Les commandes de Matériel restent régies par la version acceptée au jour de la commande.

Article 4. Compte client

La création d'un compte est gratuite et nécessite une adresse email valide, vérifiée, ou un compte Google. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée depuis son compte. Il prévient BNBOX sans délai de toute utilisation non autorisée.

Le Client doit être majeur et capable de contracter. Un compte est personnel.

4.1 Plusieurs logements

Le Client qui gère plusieurs logements, notamment une Conciergerie, demande l'activation du multi-logements depuis son espace client, en laissant ses coordonnées. BNBOX le rappelle et active la fonctionnalité sur son compte. Le Client peut alors ajouter des Logements et passer de l'un à l'autre ; un tableau de bord présente les ventes et l'état de chacun.

Chaque Logement est géré séparément : sa Boutique, sa commande de Matériel, son abonnement au Logiciel, sa carte de prélèvement (qui peut être différente d'un Logement à l'autre) et son compte SumUp (le même que celui d'un autre Logement du Client, ou un compte différent). Le Client reste l'unique titulaire du compte et répond de l'ensemble de ses Logements.

La Conciergerie qui installe le Matériel et vend des Produits dans un logement dont elle n'est pas propriétaire garantit y être autorisée par le propriétaire (mandat de gestion ou accord écrit) et l'informer du service.

Article 5. Le Matériel

5.1 Description

Les caractéristiques essentielles du Matériel sont présentées sur le site. Les photos sont des illustrations et peuvent différer légèrement du produit livré (teinte, emballage, modèle de cadenas) sans que cela affecte ses caractéristiques essentielles.

Le Matériel est un dispositif de dissuasion et de contrôle d'accès simple destiné à des produits de faible valeur. Il n'est pas un coffre-fort et ne garantit pas une protection contre une effraction volontaire, la casse ou le vol. Il ne doit pas être utilisé pour protéger des objets de valeur, des médicaments, des produits dangereux ou des biens dont l'accès doit être interdit à des mineurs sans surveillance adaptée.

5.2 Prix

Les prix sont ceux affichés au moment de la commande, en euros, TVA non applicable (art. 293 B du CGI). La livraison est offerte en France métropolitaine sauf mention contraire affichée avant paiement.

Codes promo. Un code promo peut donner une remise sur le prix du Matériel et/ou un avantage sur l'abonnement au Logiciel (mois offerts ou remise pendant une durée limitée), tels qu'affichés avant le paiement. À la fin de cette durée, l'abonnement reprend au tarif normal, sans action du Client. Certaines offres peuvent être réservées à une catégorie de Clients, par exemple aux Conciergeries. Un code est utilisable une seule fois par Logement, n'est pas cumulable avec un autre code, ne peut pas être échangé contre de l'argent et peut être limité dans le temps ou en nombre d'utilisations. En cas de remboursement, seul le montant réellement payé est remboursé.

5.3 Commande et paiement

La commande est passée depuis l'espace client. Le contrat est conclu au moment où le paiement est accepté ; un email de confirmation récapitule la commande. Le paiement est réalisé par carte bancaire via SumUp ; BNBOX n'a jamais accès aux numéros de carte.

5.4 Livraison

Le Matériel est livré à l'adresse indiquée, en France métropolitaine, généralement sous 2 à 7 jours ouvrés après expédition. Les délais sont indicatifs. Pour un Consommateur, si la livraison n'intervient pas dans les 30 jours suivant la commande, il peut, après mise en demeure restée sans effet, résoudre le contrat et être remboursé (article L216-6 du Code de la consommation).

Le Client vérifie l'état du colis à réception et signale toute anomalie (colis abîmé, produit manquant ou cassé) à contact@bnbox.fr dans les meilleurs délais, si possible sous 48 h, avec photos. Pour un Professionnel, les réserves doivent en outre être formulées auprès du transporteur conformément à l'article L133-3 du Code de commerce.

5.5 Transfert des risques

Pour un Consommateur, les risques sont transférés à la prise de possession physique du Matériel. Pour un Professionnel, ils sont transférés à la remise au transporteur.

5.6 Codes des cadenas

Le Client règle lui-même les codes de ses cadenas et les enregistre dans son espace. BNBOX ne connaît pas les codes tant que le Client ne les saisit pas, et ne peut pas ouvrir un cadenas à distance. En cas d'oubli d'un code, BNBOX n'est pas tenu de remplacer le Matériel.

Article 6. Droit de rétractation (Consommateurs uniquement)

6.1 Matériel

Le Consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du Matériel pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en adressant à contact@bnbox.fr une déclaration dénuée d'ambiguïté ou le formulaire ci-dessous. Il renvoie ensuite le Matériel dans les 14 jours, complet et dans son état d'origine, à ses frais. BNBOX le rembourse de toutes les sommes versées pour ce Matériel (y compris les frais de livraison standard) dans les 14 jours suivant la rétractation, par le même moyen de paiement ; BNBOX peut différer ce remboursement jusqu'à réception du Matériel ou preuve de son expédition. La responsabilité du Consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du Matériel résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature et le bon fonctionnement.

6.2 Logiciel

Le Consommateur dispose de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter. En cochant la case prévue lors de la commande, il demande expressément que le Logiciel soit accessible immédiatement, avant la fin de ce délai. S'il se rétracte, il paie un montant proportionnel au service fourni jusqu'à sa rétractation (article L221-25 du Code de la consommation). L'abonnement étant sans engagement et résiliable à tout moment, le Consommateur peut aussi simplement l'arrêter (article 8.6).

6.3 Professionnels

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Professionnels (articles L221-3 et L221-1 du Code de la consommation), sauf dans les cas limitativement prévus par la loi.

Formulaire de rétractation (à copier dans un email à contact@bnbox.fr)

À l'attention de Nathan Van Parys — BNBOX, 130 boulevard Albert 1er, 51100 Reims, contact@bnbox.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de service ci-dessous :
Commandé le / reçu le : …………… — Numéro de commande : ……………
Nom du consommateur : …………… — Adresse : ……………
Date : …………… — Signature (si envoi papier) : ……………

Article 7. Garanties légales du Matériel

Indépendamment de toute garantie commerciale, BNBOX reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés dans les conditions légales.

Pour le Consommateur : il bénéficie de la garantie légale de conformité pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation). Il peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat. Pendant 24 mois, il n'a pas à prouver l'existence du défaut au moment de la délivrance. Il bénéficie également de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) pendant 2 ans à compter de la découverte du vice, et peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.

Pour le Professionnel : la garantie des vices cachés s'applique dans les conditions du Code civil ; la garantie légale de conformité du Code de la consommation ne s'applique pas. La responsabilité de BNBOX est limitée au remplacement ou au remboursement du Matériel défectueux.

Ne sont pas couverts : l'usure normale, la casse, la perte, l'oubli des codes, une utilisation non conforme, une modification du Matériel ou une effraction.

Article 8. Le Logiciel et l'abonnement

8.1 Ce que comprend le Logiciel

Pour chaque Logement : l'espace client, la page Boutique personnalisable, le QR code, la connexion au compte SumUp de l'Hôte, la transmission du code du cadenas au Voyageur après paiement confirmé, les emails automatiques et l'historique des ventes. Avec le multi-logements : le choix du Logement et le tableau de bord de l'ensemble des Logements.

8.2 Prix et tranches

Chaque Logement a son propre abonnement. Son prix mensuel dépend du nombre de cadenas (verrous et boîtes) rattachés à ce Logement : 10 € par mois et par Logement, par tranche de 10 cadenas (1 à 10 cadenas : 10 € ; 11 à 20 : 20 € ; etc.). Lorsque le nombre de cadenas fait changer de tranche, le nouveau prix s'applique à partir de l'échéance suivante ; le Client en est prévenu par email.

BNBOX peut faire évoluer ses tarifs en prévenant le Client par email au moins 30 jours avant ; le Client peut arrêter son abonnement avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

8.3 Durée et prélèvement automatique

L'abonnement d'un Logement démarre avec la première commande de Matériel de ce Logement, qui inclut le premier mois (sauf mois offert par un code promo). Il se renouvelle ensuite tacitement de mois en mois, sans engagement de durée.

En souscrivant, le Client autorise BNBOX à débiter automatiquement chaque mois la carte bancaire qu'il a enregistrée pour le Logement concerné (enregistrement réalisé et conservé par SumUp, avec son consentement explicite), pour le montant de la tranche en vigueur de ce Logement, avantage éventuel d'un code promo déduit. Un mois entièrement offert n'est pas prélevé. Le prélèvement intervient dans les 2 jours précédant l'échéance. Un rappel est envoyé par email avant chaque prélèvement. Le Client peut changer de carte à tout moment depuis son espace, Logement par Logement.

8.4 Défaut de paiement

En cas de refus du prélèvement, BNBOX prévient le Client et effectue une nouvelle tentative. Si le mois n'est pas réglé à l'échéance, la Boutique du Logement concerné est automatiquement fermée (les autres Logements du Client ne sont pas affectés) : le QR code n'affiche plus les Produits et aucun achat n'est possible. Elle rouvre dès le règlement, qui ouvre une nouvelle période d'un mois à compter du paiement. La fermeture d'une Boutique pour défaut de paiement n'ouvre droit à aucune indemnité, y compris pour des ventes manquées.

8.5 Disponibilité

BNBOX met en œuvre des moyens raisonnables pour que le Logiciel soit accessible 24 h/24, sans garantie de disponibilité permanente. Des interruptions peuvent survenir (maintenance, mises à jour, panne d'un prestataire tel que l'hébergeur, Firebase, SumUp ou le réseau mobile du Voyageur). BNBOX s'efforce de les limiter et d'en informer le Client lorsqu'elles sont prévisibles. Ces interruptions n'ouvrent droit à aucune indemnité.

8.6 Arrêt par le Client

Le Client peut arrêter l'abonnement d'un Logement à tout moment depuis son espace (« Arrêter mon abonnement », dans l'onglet Abonnement du Logement), sans frais ni justification. Aucun nouveau prélèvement n'a lieu ; la Boutique reste ouverte jusqu'à la fin de la période déjà payée, puis est fermée. Tout mois commencé est dû et n'est pas remboursé, sauf droit de rétractation du Consommateur (article 6.2). Le Matériel acheté reste la propriété du Client.

8.7 Suspension ou résiliation par BNBOX

BNBOX peut suspendre ou fermer une Boutique, sans préavis en cas d'urgence et sinon après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours, si le Client : manque à ses obligations (notamment article 9), propose des Produits illicites ou dangereux, utilise le service de manière frauduleuse, porte atteinte à des tiers, ou si une autorité ou SumUp l'exige. En cas de résiliation pour faute du Client, aucun remboursement n'est dû. En cas d'arrêt définitif du service à l'initiative de BNBOX hors faute du Client, BNBOX prévient le Client au moins 60 jours à l'avance et rembourse la part non utilisée du mois en cours.

Article 9. Responsabilités et engagements de l'Hôte

L'Hôte est le seul vendeur des Produits proposés aux Voyageurs. BNBOX est un prestataire technique : il n'achète pas, ne détient pas, ne stocke pas, ne vend pas et ne livre pas les Produits, et n'est pas partie au contrat de vente entre l'Hôte et le Voyageur.

L'Hôte s'engage à :

  1. Respecter toute la réglementation applicable à son activité et à la vente de ses Produits, et détenir toute autorisation, déclaration, licence ou statut nécessaires (notamment pour la vente de boissons alcoolisées, dont la licence de vente à emporter, l'interdiction de vente aux mineurs et l'affichage obligatoire, ainsi que pour la vente de denrées alimentaires), et déclarer les revenus qu'il en tire.
  2. Ne proposer que des Produits licites, sûrs et conformes : denrées correctement conservées, emballées et non périmées, étiquetage conforme (composition, allergènes, dates), aucun produit dangereux, contrefait, stupéfiant, tabac ou produit réglementé non autorisé.
  3. Afficher des prix exacts et des descriptions fidèles, et respecter les obligations d'information envers les Voyageurs.
  4. Gérer lui-même ses cadenas : réglage et changement régulier des codes (au minimum entre deux séjours), mise à jour des codes dans son espace, vérification et réassort des Produits.
  5. Respecter les règles de la plateforme de location utilisée (Airbnb, Booking, etc.), son règlement de copropriété et ses éventuelles obligations envers le propriétaire du logement.
  6. Traiter directement avec les Voyageurs toute réclamation, remboursement ou litige relatif aux Produits (produit manquant, abîmé, périmé, erreur de code, etc.), y compris les contestations de paiement auprès de SumUp.
  7. Disposer d'un compte SumUp valide et respecter les conditions de SumUp.
  8. Pour une Conciergerie : disposer de l'accord du propriétaire de chaque logement équipé (article 4.1), et régler avec lui le partage éventuel des recettes, qui ne concerne pas BNBOX.

L'Hôte garantit BNBOX contre toute réclamation, action, amende ou condamnation de tiers (Voyageurs, autorités, plateformes, propriétaires) liée à ses Produits, à leur vente, à son activité de location ou au non-respect du présent article, et l'indemnise de toutes les conséquences qui en résulteraient, dans les limites permises par la loi.

Article 10. Paiements des Voyageurs et SumUp

Les paiements des Voyageurs sont traités par SumUp et versés directement sur le compte SumUp de l'Hôte, que celui-ci relie à BNBOX. BNBOX ne détient jamais ces fonds, ne prélève aucune commission sur les ventes et n'est pas un établissement de paiement. Les frais de SumUp (par exemple 1,69 % par transaction en ligne, selon la grille en vigueur de SumUp) sont facturés par SumUp à l'Hôte.

Les versements, remboursements, contestations (« chargebacks »), blocages de compte ou retards de SumUp relèvent exclusivement de la relation entre l'Hôte et SumUp. Le code du cadenas n'est transmis au Voyageur qu'après confirmation du paiement par SumUp ; BNBOX ne peut être tenu responsable d'une erreur ou d'une fraude non détectée par SumUp.

Le Client peut utiliser le même compte SumUp pour plusieurs de ses Logements : les ventes de ces Logements sont alors versées sur ce compte. La déconnexion de ce compte SumUp depuis l'espace client le déconnecte de tous les Logements qui l'utilisent ; leurs Boutiques sont fermées aux paiements jusqu'à ce qu'un compte soit relié de nouveau.

Avant que le compte SumUp d'un Hôte ne soit relié et activé pour les paiements, la Boutique peut fonctionner en mode test : aucun paiement réel n'est alors encaissé.

Article 11. Responsabilité de BNBOX

BNBOX est tenu d'une obligation de moyens pour la fourniture du Logiciel.

BNBOX n'est pas responsable : des Produits et de leur vente (article 9) ; des pertes, vols, effractions, casses ou dégradations dans le logement, y compris des Produits ou du Matériel ; d'une mauvaise gestion des codes par l'Hôte ou d'une divulgation de codes par un Voyageur ; des revenus espérés (les simulations de gains affichées sur le site sont des exemples indicatifs, sans aucune garantie de résultat) ; des faits de SumUp, des plateformes de location, des opérateurs télécom ou de tout tiers ; d'un cas de force majeure.

Envers un Professionnel, la responsabilité totale de BNBOX, tous dommages confondus, est limitée aux sommes payées par le Client au titre du Logiciel au cours des 12 derniers mois, et exclut les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'exploitation ou d'image).

Envers un Consommateur, rien dans les présentes ne limite la responsabilité de BNBOX au-delà de ce que permet la loi, notamment en cas de faute lourde ou de dommage corporel.

Article 12. Propriété intellectuelle

Le site, le Logiciel, la marque BNBOX, les textes, visuels, vidéos et codes sont la propriété de BNBOX. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel et non exclusif du Logiciel pour la durée de son abonnement. Il conserve ses propres contenus (textes, photos, noms de Produits) et autorise BNBOX à les afficher dans sa Boutique pour les besoins du service. Il garantit disposer des droits sur ces contenus.

Article 13. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données des Voyageurs collectées via sa Boutique, l'Hôte et BNBOX agissent dans les conditions décrites dans cette politique.

Article 14. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment panne généralisée d'internet, défaillance d'un prestataire essentiel, catastrophe, épidémie ou décision d'une autorité.

Article 15. Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée à contact@bnbox.fr ; BNBOX s'engage à répondre sous 7 jours ouvrés.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement avec BNBOX par écrit. Coordonnées du médiateur : en cours de désignation, communiquées sur simple demande à contact@bnbox.fr. Le Consommateur peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 16. Droit applicable et tribunaux

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige avec un Professionnel, et à défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la cour d'appel de Reims, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Le Consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi.

Article 17. Divers

Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables. Le fait pour BNBOX de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation. Les emails échangés et les enregistrements des systèmes de BNBOX et de SumUp font preuve des commandes, paiements et acceptations, sauf preuve contraire.